Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 18 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Dans ce cas, et pour assurer le placement de l'intéressé dans une situation régulière sans interruption entre la fin des traitements et le début de la mise en paiement de la pension de retraite, la CNARCL peut fixer une date rétroactive de versement de la pension (article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Compte-tenu du versement rétroactif de la pension, certains employeurs publics ont alors entrepris de recouvrer les demi-traitements versés sur la même période.
Lire la suite…Dans sa décision du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat commence par rappeler les dispositions de l'article R.36 du code des pensions civiles et militaires qui prévoit que « la mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité ».
Lire la suite…[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires, dans sa rédaction alors applicable : « La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité » ;
[…] M me C soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles auraient dû, en application des dispositions de l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, redresser l'illégalité dont est entaché l'arrêté du 15 mai 2023 portant radiation des cadres à compter du 1er juin 2023. […] L'affaire, qui relève du 3° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » ; qu'aux termes de l'article 36 : « Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, […] soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ; qu'enfin, […]
Dans ce cas, et pour assurer le placement de l'intéressé dans une situation régulière sans interruption entre la fin des traitements et le début de la mise en paiement de la pension de retraite, la CNARCL peut fixer une date rétroactive de versement de la pension (article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Compte-tenu du versement rétroactif de la pension, certains employeurs publics ont alors entrepris de recouvrer les demi-traitements versés sur la même période.
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