Entrée en vigueur le 26 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014 - art. 8
II.-Le total des pensions et de la rente viagère d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement de base détenu par le fonctionnaire au jour de son décès lorsque ce fonctionnaire est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger.
[…] que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée prévoit en son article 40 que : « Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales… dans des conditions déterminées, […] que l'article 48 -1 de ladite loi a modifié l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui est désormais ainsi rédigé : « Aux services effectifs s'ajoutent, […] le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 précise en son article […]
[…] il résulte de l'article 31 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, […] soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. () ». […] aux termes de l'article 48 du même décret : « La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. () ».
Selon l'article D. 461-24, devenu D. 461-7, […] quel que soit l'emploi occupé par elle ; selon les articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dans leur rédaction applicable au litige, […] notamment, d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service, à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension de retraite ; selon les articles 40 et 48 du même décret , la moitié de la rente viagère d'invalidité est réversible, […] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003.