Entrée en vigueur le 9 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-344 du 7 mai 2026 - art. 1
L'âge d'annulation de la décote est égal :
1° Pour le fonctionnaire civil, à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois années ;
2° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'âge anticipé mentionné à cet alinéa augmenté de trois années ;
3° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre des troisième alinéas et suivants du 1° du I de l'article L. 24 code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'âge minoré mentionné à ce troisième alinéa augmenté de trois années ;
4° Par dérogation au 2°, pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ à l'âge anticipé au titre d'un emploi dont la limite d'âge est fixée à soixante-quatre ans, à cet âge ;
5° Pour le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active et radié des cadres par limite d'âge, à cette limite d'âge.
[…] - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; […] En premier lieu, selon l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 20-1 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupants ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active, […]
[…] aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les craintes formulées par certains de nos concitoyens évoluant dans le secteur hospitalier quant à l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] l'article 14-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites transposé à l'article 20-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 applicable aux fonctionnaires hospitaliers et territoriaux prévoit que, […]
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