Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots :
établissement(s) de l'élevage se substituent aux mots : établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.
[…] En premier lieu, selon l'article 7 du décret du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, il revient au directeur général du CNG de se prononcer, […]
[…] 1. M. B, ressortissant de nationalité française, est titulaire d'un diplôme de médecine générale obtenu à la faculté de médecine de Kaboul, en Afghanistan, le 9 janvier 1998. Le 7 mai 2021, il a demandé l'autorisation d'exercer cette profession en France à la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) sur le fondement du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006. Après avoir été auditionné le 21 février 2023 par la commission nationale d'autorisation d'exercice, la directrice générale du CNG, par une décision du 28 avril 2023, a rejeté sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen : « Peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice au titre des dispositions du B du IV ou de celles du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, […]