Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Caen la requête de M. A… D….

Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 15 novembre 2024, M. A… D…, représenté par la SELAS ACG, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion (CNG) a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit autorisé à exercer la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » et lui a prescrit un parcours de consolidation des compétences, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale du CNG de lui délivrer l’autorisation d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des diplômes obtenus et de l’expérience professionnelle acquise.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 septembre 2024 et le 19 décembre 2024, le Centre national de gestion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;

- le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ;

- le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;

- le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ;

- l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;

- l’arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen visés aux 2° de l’article L. 4131-1, 3° de l’article L. 4141-3, 2° de l’article L. 4151-5, 1° de l’article L. 4221-4 et de l’article L. 4311-3 du code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pringault, conseiller ;

- et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A… D… est titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré en 1985 par la faculté de médecine de Tichrine, en Syrie. Il a sollicité, sur le fondement des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’autorisation d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie ». Par une décision du 12 janvier 2023, la directrice générale du Centre national de gestion (CNG) a rejeté sa demande et lui a prescrit l’accomplissement d’un parcours de consolidation de ses compétences d’une durée de vingt-quatre mois. Le recours gracieux formé contre cette décision ayant été implicitement rejeté, M. D… demande, par sa requête, l’annulation de ces deux décisions.

Sur le cadre juridique applicable au litige :

Aux termes du B du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 30 juin 2021 ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article (…) ».

Aux termes de l’article 1er du décret du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen : « Peuvent déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice au titre des dispositions du B du IV ou de celles du V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les candidats à l’autorisation d’exercer la profession de médecin (…) qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Etre titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre ; / 2° Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique. / (…) 3° Justifier d’au moins une journée d’exercice, dans les conditions prévues au 2° du présent article, entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 ». L’article 6 du même décret prévoit que : « A l’issue de l’instruction par la commission régionale, la demande d’autorisation est soumise pour avis à la commission nationale d’autorisation d’exercice prévue au I de l’article L. 4111-2 ou à l’article L. 4221-12 du code de la santé publique. / Pour les candidats à l’autorisation d’exercer la profession de médecin, la commission examine le dossier du candidat et la proposition formulée par la commission régionale d’autorisation d’exercice mentionnée au IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée. Elle évalue les compétences de l’intéressé au regard des attendus de l’exercice de la spécialité (…) ». Enfin, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 7 du même décret : « Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, prend, pour chaque candidat et au vu de l’avis de la commission nationale, une décision d’autorisation d’exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences ».

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une personne titulaire d’un diplôme de médecine délivré dans un Etat tiers à l’Union européenne ou l’Espace économique européen présente une demande tendant à être autorisé à exercer la profession de médecin dans une spécialité donnée, il appartient à l’autorité administrative, avant de délivrer cette autorisation, le cas échéant sous condition de réalisation d’un parcours de consolidation de compétences, de s’assurer que le demandeur présente les compétences qui sont attendues pour cet exercice au regard notamment de sa formation initiale, de l’expérience professionnelle qu’il a acquise ainsi que des formations continues qu’il a suivies.

Sur les conclusions de la requête :

En premier lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique : « Le directeur général du centre national de gestion assure en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel et, à ce titre : / (…) 23° La délivrance des autorisations d’exercice en application des IV et V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (…) ». Aux termes de l’article 15 du même décret : « (…) Le directeur général dirige le centre national de gestion. Il est assisté d’un directeur général adjoint. / Outre les mesures qu’il prend en vertu de l’article 2, il accomplit tous les actes qui ne sont pas attribués au conseil d’administration en vertu de l’article 8 (…). Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Ces décisions font l’objet d’une publication ».

La décision attaquée a été signée par M. C… B…, chef du département « autorisations d’exercice, concours et coaching » au sein du CNG. Par un arrêté du 30 décembre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2023, la directrice générale par intérim du CNG a donné délégation à M. B… à l’effet de signer tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département, à l’exclusion de la passation des marchés. M. B… dispose ainsi d’une délégation de signature régulière de la directrice générale par intérim du CNG, elle-même habilitée, conformément aux dispositions précitées, à se prononcer, au nom du ministre chargé de la santé, sur la demande d’autorisation présentée par M. D…. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 du décret du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen : « (…) En cas de rejet de la demande ou de prescription d’un parcours de consolidation des compétences, la décision est motivée (…) ».

En l’espèce, la décision attaquée mentionne les dispositions législatives applicables à la situation du demandeur de l’autorisation et expose que le refus est fondé sur l’insuffisance de sa formation théorique et pratique. Elle souligne que l’intéressé ne dispose pas d’une formation de spécialité suffisante ni d’une expérience significative au sein d’un centre hospitalier universitaire, et que sa formation pratique est limitée depuis dix ans au seul établissement public hospitalier de Cherbourg, ce qui ne permet pas de démontrer sa capacité à travailler en autonomie. La décision prescrit enfin un parcours de consolidation des compétences pendant une durée de vingt-quatre mois avant de solliciter un nouvel avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente. La décision attaquée comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste : « Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d’une formation et d’une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l’obtention du diplôme d’études spécialisées ou du diplôme d’études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée. ». Aux termes de l’annexe figurant à l’arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, le diplôme permettant l’exercice d’une spécialité médicale en France est le diplôme d’études spécialisées (DES), correspondant au « titulo de especialista » en Espagne. Aux termes de l’article 10 de l’arrêté relatif à la formation des médecins étrangers dans le cadre des diplômes interuniversitaires de spécialisation et des diplômes interuniversitaires de spécialisation complémentaire en médecine : « Le diplôme interuniversitaire de spécialisation est délivré aux étudiants étrangers avec mention de la spécialisation postulée : la liste des spécialisations est la même que celle concernant les diplômes d’études spécialisées. / Le diplôme interuniversitaire de spécialisation ainsi obtenu ne permet pas de prétendre, pour l’exercice, aux droits attachés en France au diplôme d’études spécialisées correspondant. ». L’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine définit, en son annexe II – maquette 26, les compétences attendues pour la spécialité de pneumologie.

En l’espèce, pour rejeter la demande d’autorisation d’exercice présentée par M. D…, le CNG, agissant au nom du ministre de la santé, a estimé, au vu notamment de l’avis de prescription d’un parcours de consolidation des compétences émis à l’unanimité par la commission nationale d’autorisation d’exercice lors de sa séance du 6 décembre 2022, que l’intéressé ne justifiait pas d’une formation universitaire dans la spécialité pneumologie suffisante, n’attestait d’aucune activité en milieu universitaire depuis plus de vingt ans et ne démontrait pas ses capacités à exercer la spécialité en autonomie.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le diplôme obtenu par M. D… en 1985 à l’université de Tichrine en Syrie a été reconnu comme « licenciado en medicina » par l’Espagne, diplôme qui n’est pas considéré comme équivalent au diplôme d’études spécialisées (DES) français permettant l’exercice d’une spécialité médicale. En outre, le diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) obtenu par M. D… à l’université d’Aix-Marseille en 1989 ne permet pas de prétendre aux mêmes droits que ceux attachés aux titulaires d’un DES, et aucun des autres diplômes et formations dont se prévaut M. D… ne peuvent être considérés comme équivalents à ceux requis pour l’exercice d’une spécialité médicale. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. D…, lorsqu’il s’est porté candidat à un recrutement sur le fondement du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, a obtenu, à l’issue des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées au titre des sessions 2015 et 2016, les notes moyennes finales respectives de 11,40/20 et 6,25/20, alors que les derniers candidats admis avaient obtenu des notes moyennes finales respectives de 16,40/20 et 15,20/20.

D’autre part, si M. D… se prévaut d’une expérience professionnelle de plus de dix ans au centre hospitalier public du Cotentin, et produit à cet égard plusieurs témoignages de supérieurs hiérarchiques, les pièces transmises ne permettent pas d’établir que les actes médicaux réalisés dans le cadre de ses fonctions au sein de cet établissement couvriraient l’ensemble des compétences attendues d’un pneumologue spécialisé. Par ailleurs, en retenant que M. D… ne disposait d’aucune activité en milieu universitaire depuis l’obtention de son DIS en 1989 alors que le DES de pneumologie impose un minimum de 4 stages en milieu universitaire, le CNG ne s’est pas fondé, contrairement à qu’allègue M. D…, sur un motif entaché de discrimination. Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste en estimant que M. D… ne disposait pas, à la date de la décision litigieuse, d’une formation théorique et d’une expérience professionnelle suffisante pour se voir délivrer l’autorisation d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie ».

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D… doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au Centre national de gestion.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Absolon, première conseillère,

M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

Le rapporteur,

Signé

S. PRINGAULT

Le président,

Signé

A. MARCHAND

Le greffier,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost