Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et leur diffusion ;

Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques ;

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;

Vu le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 30 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 janvier 2006 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 10 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,