Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire
Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire
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Article 5
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2006 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 5
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et leur diffusion ;
Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
Vu le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 janvier 2006 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 10 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-254 du 22 février 2002Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R*224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1333-4, Art. R1334-19, Art. R1335-6, Art. R1335-7, Art. R1335-8, Art. R1341-14, Art. R1341-15, Art. R1342-3, Art. R1342-6, Art. R3111-13, Art. R3112-3, Art. R3112-4, Art. R5132-45, Art. R5132-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-42, Art. R2213-43, Art.R2213-52, Art. R2213-9, Art. R2223-73
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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