Article 3 du Décret n°2004-537 du 14 juin 2004

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-407 du 25 mai 2023 - art. 1

Les primes de qualification sont allouées dans la limite de contingents fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Elles sont perçues à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit est ouvert, payées mensuellement et réduites ou supprimées dans les mêmes conditions que la solde.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-407 du 25 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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