Article 14 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Article 14 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

Article 13

Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

La commission examine la situation de chaque candidat au regard des critères d'évaluation énoncés au deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. Elle s'assure que le candidat respecte les obligations qui lui sont imposées et s'en acquitte avec ponctualité. Lorsque le candidat est une personne morale, la commission prend notamment en considération l'expérience, les connaissances et le comportement des techniciens qui interviennent au nom de cette personne morale.
Elle peut entendre ou faire entendre le candidat par l'un de ses membres.
La commission émet un avis motivé sur la candidature.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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Commentaires • 2

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1. [Brèves] Refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires : l'obligation préalable d'inviter le candidat à fournir ses observationsAccès limité

Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 23 juin 2021

2. [Brèves] Motivation du refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires près une cour d'appelAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Décisions • 47

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 1er octobre 2009, 09-14.742, Publié au bulletinAnnulation

[…] Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 ; […]

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 07-10.386, InéditRejet

[…] selon le grief, que l'assemblée générale de la cour d'appel statuant en matière de réinscription d'un expert sur la liste de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée n'a pas le pouvoir de se prononcer elle-même sur l'existence de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs mentionnés à l'article 2, 1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 comme ne permettant pas la réinscription sur une liste d'experts ; qu'en refusant la réinscription de M me X… motif pris de ce que se trouvaient établis devant elle des faits, […] 1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 auquel elle se réfère, et a méconnu les articles 10 et 14 de ce décret ainsi que les articles 2, II, […]

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-11.095, InéditAnnulation

[…] Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; […]

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Document parlementaire • 0

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