Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Les demandes de réinscription sont présentées et examinées chaque année, les cinq premières années à compter du 1er janvier 2005, par branche de la nomenclature des experts et par cinquième dans l'ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort par le président de la commission instituée au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.
L'article 2 du décret n° 2001-1463 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de cette loi, reprenant à cet égard une disposition de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 aujourd'hui abrogé, […] les experts inscrits, à la date de la publication de cette loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes nouvelles ; l'article 38 du décret du 23 décembre 2004 précise à ce propos que les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004 peuvent solliciter leur réinscription […] 38 du décret du 23 décembre 2004, selon la lettre tirée au sort en vertu de ce texte. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X…, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2006, notifiée le 11 janvier 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé le 5 février 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
[…] Y…, inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2006, notifiée le 13 janvier 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'elle a formé, le 9 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
Il résulte des dispositions de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, que les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004, désignés par un système de tirage au sort, qui sollicitent leur réinscription sur une liste, pour une durée de cinq ans, doivent déposer une demande de réinscription conformément aux articles 10 et suivants du décret précité
X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon au 31 décembre 2004 a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 28 novembre et du 2 décembre 2005 sa réinscription a été refusée ; […]
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