Article 34 du Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Article 34 du Décret n°2005-921 du 2 août 2005

Article 33

Article 35

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Les personnels de direction régis par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon	BONIFICATION d'ancienneté
D'origine	D'intégration
1re classe	Hors classe
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois.	1 an
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.	18 mois
2e échelon		1/2 de l'ancienneté acquise.	6 mois
1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois.	6 mois
2e classe	Classe normale
8e échelon	Echelon provisoire	Ancienneté acquise.
7e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.	6 mois
5e échelon	8e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise.	6 mois
4e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.	6 mois
3e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.	6 mois
2e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.	6 mois
1er échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.	6 mois
3e classe	Classe normale
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.	6 mois
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.	6 mois
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.	6 mois
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.	6 mois
4e échelon	3e échelon	1/4 de l'ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise (1).
(1) Avec maintien à titre personnel de l'indice antérieur

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret. La bonification d'ancienneté accordée peut entraîner pour les intéressés le bénéfice d'un classement comportant un saut d'échelon.

Sortie de vigueur le 1 juin 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-330 du 3 mai 2018 - art. 15

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Décisions • 4

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1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2010, 316102, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Peuvent être nommés au grade de la hors-classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la classe normale ayant atteint le 6 e échelon de leur grade, […] qu'aux termes de l'article 34 du même décret : Les personnels de direction régis par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, […]

2. Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2014, n° 1209752Rejet

[…] Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 21, 34 et 42 du décret du 2 août 2007, d'une part, que les personnels de direction reclassés, en application de l'article 34 du décret du 2 août 2005, […]

3. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 6 mars 2013, 348665, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, […] Toutefois, lorsque le changement d'établissement conduit à un changement de région administrative, un seul changement d'affectation est requis pour l'inscription au tableau d'avancement (…) » ; qu'aux termes de l'article 34 du même décret : « Les personnels de direction régis par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, […]

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