Décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2005 |
Commentaires • 13
Décisions • 37
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; […] qu'il résulte de l'article 9-2 du décret susvisé du 30 décembre 1987, dans sa version issue du décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005, en vigueur à la date de la décision attaquée, que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 3, parvenus au 4 e et 5 e échelon de leur grade, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n° 2005-1345 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux; Vu le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses positions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Rejet —
[…] Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le jugement n°0501515 du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juillet 2007 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
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