Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 25 (V) JORF 31 décembre 2004
Les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 450 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises, peuvent, y compris pour la période ou l'exercice en cours, demander à l'administration, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations réalisées. Lorsque l'administration a donné suite à cette demande, elle informe le contribuable des résultats de ce contrôle sur chacun de ces points. Les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées sur ces points dans les déclarations souscrites peuvent être régularisées par le contribuable dans les conditions prévues à l'article L. 62. A défaut, elles font l'objet d'une procédure de rectification.
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13.
pendant 7 jours
[…] la mise en conformité fiscale, […] permet d'une part de réparer les erreurs du passé mais surtout de se mettre en conformité pour l avenir ce que ne permet pas la simple acceptation d'un contrôle fiscal I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL II RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL. […] La procédure de régularisation prévue à l'article L . 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, […] BOI du 04/12/2019 . […] Le dispositif défini à l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, […] BOI du 13
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 13 C du LPF instaure un contrôle fiscal à la demande des petites et moyennes entreprises. L'article L. 13 CA du LPF prévoit que lorsqu'il porte sur le crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis du CGI, le contrôle fiscal à la demande s'applique à toutes les entreprises (BOI-CF-PGR-40-10). […] Conformément à l'article L. 71 du LPF, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C du LPF dans les délais indiqués au même article, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. et M me A Y, demeurant au Paisy à XXX, par M e Ertz ; M. et M me Y demandent au Tribunal : […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 554,80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Ils soutiennent, en outre, qu'ils n'ont bénéficié d'aucun encaissement se rapportant à l'activité d'aide la personne de M me Y à compter du 1 er juillet 2007 et que l'administration fiscale a refusé de procéder au contrôle fiscal qu'ils ont demandé en application des dispositions de l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales ;
[…] La SARL Pâtes di Viesto soutient que c'est à tort que l'administration a estimé que sa demande était tardive ; elle est dans l'attente d'un avis supplémentaire de taxe professionnelle pour 2009, en vertu des articles L. 13 C et L. 13 CA du livre des procédures fiscales ; des avis supplémentaires ont été mis en recouvrement en 2009 pour les années 2007 et 2008 ; l'établissement du bilan a été repoussé et une liasse fiscale intermédiaire a été déposée le 24 novembre 2010 ; pour établir le dégrèvement selon la valeur ajoutée 2009, […]
[…] — suite à leur demande d'un contrôle fiscal en date du 28 juillet 2008, l'administration a informé les requérants, par courrier du 3 novembre 2008, qu'elle n'envisageait pas d'engager la vérification des sociétés civiles immobilières Aïgat et Taïga et un examen de la situation fiscale personnelle ; aux termes de l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales, l'engagement d'un contrôle des dossiers des sociétés civiles immobilières par l'administration n'est pas obligatoire ; la procédure de contrôle prévue par l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales ne concerne que les entreprises ; […] L. MENDY
Conformément au dernier alinéa du I de l'article 49 septies VE de l'annexe III au CGI, l'associé d'une société mentionnée à l'article 8 du CGI ou à l'article 238 bis L du CGI, […] à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article 239 quater D du CGI non soumis à l'IS, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. […] Exercice du droit de contrôle Par application combinée des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 49 septies VF de l'annexe III au CGI, […] prévu à l'article L. 13 C du LPF et à l'article L. 13 CA du LPF, […]
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