Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 3 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 5
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3. La commercialisation à distance de services financiers
alain-bensoussan.com · 26 février 2010
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 3 novembre 2008, n° 081002
Rejet —
[…] — en application de l'article R.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président de l'AGENCE DEPARTEMENTALE d'INSERTION (ADI), dans un délai de 5 jours, de lui attribuer les droits accordés par la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 3 avril 1985, s'agissant en particulier de la tenue de réunions mensuelles d'information, des autorisations d'absences, ainsi que l'octroi d'un local syndical ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive n° 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 mai 2005 ;
Vu l'avis de la Commission des clauses abusives en date du 6 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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