Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-13.384, Publié au bulletin

CA Nîmes 18 février 1988

CASS
Cassation 24 janvier 1990

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence d'autorisation écrite préalable aux travaux
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne constatant pas que les modifications avaient entraîné un bouleversement de l'économie des contrats et en ne recherchant pas si le maître d'œuvre avait reçu mandat pour engager des travaux supplémentaires.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel qui avait imposé à la société Grand Garage Citroën le coût de travaux supplémentaires. Dans un premier moyen, la société soutenait que l'article 1793 du Code civil n'avait pas été respecté, car les travaux n'avaient pas été autorisés par écrit. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, constatant que la cour d'appel n'avait pas vérifié si les modifications avaient bouleversé l'économie des contrats ni si le maître d'œuvre avait reçu mandat pour ces travaux. La décision est donc cassée et annulée en ce qui concerne la charge des coûts des travaux supplémentaires.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour mettre à la charge du maître de l’ouvrage, qui avait conclu un marché à forfait, le coût de travaux supplémentaires, retient que ces travaux étaient nécessaires pour achever un bâtiment conforme aux souhaits formulés par lui en cours de chantier et qu’ils ont été réalisés après transmission d’un devis au maître d’oeuvre qui a approuvé les travaux en visant les factures correspondantes avant leur transmission au maître de l’ouvrage sans que cela suscite un rejet de la part de ce dernier, sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l’économie du contrat, sans relever, à défaut d’une autorisation écrite préalable, l’acceptation expresse et non équivoque, par le maître de l’ouvrage, des travaux supplémentaires exécutés et sans rechercher si le maître d’oeuvre avait reçu mandat à cet effet.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.384, Bull. 1990 III N° 28 p. 14
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-13384
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 III N° 28 p. 14
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 18 février 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 05/05/1975, Bulletin 1975, III, n° 154, p. 118 (cassation) Chambre civile 3, 06/12/1989, Bulletin 1989, III, n° 227, p. 124 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 3, 05/05/1975, Bulletin 1975, III, n° 154, p. 118 (cassation) Chambre civile 3, 06/12/1989, Bulletin 1989, III, n° 227, p. 124 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1793
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007022754
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Sur les parties

Président :	Président : M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur : M. Senselme
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli
Avocat(s) :	Bruno ODENT

Texte intégral

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;.

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 1793 du Code civil ;

Attendu que, pour mettre à la charge de la société Grand Garage Citroën, qui avait conclu des marchés à forfait, le coût de travaux supplémentaires exécutés par les entreprises Cabrol et Paniagua, l’arrêt retient que, si ces travaux n’ont pas fait l’objet d’une demande écrite du maître de l’ouvrage, ils étaient nécessaires pour achever un bâtiment conforme aux souhaits formulés par lui en cours de chantier, qu’ils ont été réalisés après transmission d’un devis au maître d’oeuvre et que celui-ci a approuvé les travaux de l’entreprise Paniagua en visant les factures correspondantes, avant leur transmission au maître de l’ouvrage sans que cela suscite un rejet de la part de ce dernier ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l’économie des contrats, sans relever, à défaut d’une autorisation écrite préalable aux travaux, l’acceptation expresse et non équivoque, par le maître de l’ouvrage, de ces travaux une fois effectués et sans rechercher si le maître d’oeuvre avait reçu mandat à cet effet, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a mis à la charge de la société Grand Garage Citroën le coût de travaux supplémentaires exécutés par la société des Etablissements Cabrol frères et l’entreprise Paniagua, l’arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier