Entrée en vigueur le 3 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 5
I. - Lorsqu'une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
En cas d'urgence, notamment pour l'application d'une loi ou la mise en œuvre d'un règlement, d'une directive ou d'une décision des Communautés européennes ou de l'Union européenne, ce délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets d'arrêté.
En cas d'extrême urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent. La consultation des membres de la commission peut alors intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
II. - Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article peut, par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en Conseil d'Etat et conseil des ministres.
III. - Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux commissions prévues aux articles L. 1211-1, L. 1211-4-1 et L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.
Champ d'application Aux termes de l'article 8 du décret du 8 juin 2006, […] préalablement aux décisions prises à l'égard des usagers et des tiers par les autorités administratives. […] de réponse à une demande de justifications à la suite d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (articles L16 du LPF et L69 du LPF) (cf. […] Les délais de convocation prévus spécifiquement par les textes concernant les commissions locales et centrales d'agrément (articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au CGI) sont maintenus. […] Carence de l'organisme consultatif En vertu du I de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 modifié, lorsqu'une commission administrative à caractère consultatif, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif : “Les dispositions des articles 1 er et 3 à 15 s'appliquent à compter du 1 er juillet 2007 aux commissions créées avant la publication du présent décret. Les dispositions des articles 1 er à 15 s'appliquent immédiatement aux commissions créées à compter de la date de publication du présent décret.” ;
[…] Ce type de disposition existe déjà dans un certain nombre de procédures consultatives obligatoires. On peut se référer par exemple à l'article 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, à l'article R. 312-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
[…] Aux termes de l'article L. 124-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, […] des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. ». L'article D. 112-11-1 du même code dans sa rédaction alors applicable précise que le fonctionnement de cette commission « est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 (…) ».
Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a été mis en place, en application de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime. […] Elles s'articulent autour de plusieurs axes : - mise en oeuvre de la procédure des calamités agricoles. […] Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, à l'exception des articles 10 (mandat) et 11 (quorum). […]
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