Article 3 du Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires.
Version1 janvier 2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Le montant de cette indemnité est fixé annuellement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.