Entrée en vigueur le 21 février 2007
- de dix ans s'ils étaient en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
- de sept ans s'ils ont été recrutés postérieurement. S'ils ne disposent pas de l'ancienneté de trois ans nécessaire pour s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience à la date de publication du présent décret, le délai de sept ans est augmenté de leur durée d'expérience manquante.
[…] – c'est à tort que les premiers juges lui ont, par l'article 2 du jugement entrepris, enjoint de réintégrer M me C… sur son emploi antérieur à l'issue de son placement en disponibilité. […] – le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ;
[…] Monsieur D rappelle que l'article 2 du Décret du 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux énonce que :