Article 20 du Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Article 19
Article 22
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

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Décision1

[…] AL.1, AL.2, L. 132-4, L. 132-8 du Code de la consommation, MISE SUR LE MARCHÉ SANS EMBALLAGE DE FROMAGE SANS MENTION APPARENTE DES INDICATIONS OBLIGATOIRES, le 15/02/2018, à MODANE, infraction prévue par les articles […], 20 du Décret 2007-628 DU 27/04/2007, l'article L.412-1 du Code de la consommation et réprimée par l'article R.[…].1 du Code de la consommation, COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENRÉE ALIMENTAIRE

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