Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières.
Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières.
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Article 15
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 2006 |
| Code visé : | Code des juridictions financières |
Commentaires • 3
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis de la commission consultative de la Cour des comptes en date du 20 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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