Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Le 12 juillet 2004, la S.A. Transports Publics de l'Agglomération Stéphanoise embauchait Z A-B en tant que conducteur ; […] Hors, nous n'avons pas été Légalement informés ni concertés par un courrier officiel de dénonciation d'un accord ou usage d'entreprise comme prévue par le Code du Travail au TITRE VI: APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS Sous-section 3: Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés. (Articles L.2261-11 à L.2261-12) Sous-Section 4: Maintien des avantages individuels acquis. (Article L.2261-13)
[…] Mme [W] fait valoir que Mme [O] ( exerçant sus l'ensiegne MC CREATION) s'est prévalue dès l'embauche de l'application de la convention collective nationale des peintres en lettre du 12 juin 1987. […] Mme [O] (MC CREATION) ajoute que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, la dénonciation d'une convention collective a pour effet de maintenir ses dispositions conventionnelles pendant quinze mois, soit, dans le cas d'espèce jusqu'au 31 mars 2014, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 2261-12 du même code, […] Selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. […]
[…] Les deux parties admettent qu'en application de l'article L.2261-11 du Code du Travail […] L'article L.2261-12 du même Code précise que lorsque la convention qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention, à l'expiration de ce délai.
[…] conformément à l'article V de l'accord du 30 mars 1999 sur la réduction du temps de travail dans les organismes de tourisme. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail. (ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 – art. 1) Article 6 – Garanties et contreparties pour les salariés à temps partiel 6.1. […] Il pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail. […] Article 15 – Suivi Les partenaires sociaux conviennent de faire un point annuel sur l'application du présent accord. Article 16 – Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, […]
Lire la suite…