Article 4 du Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 1 avril 2024

NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-282 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Commentaires9

1Accès des gendarmes réservistes à la police municipale
M. Hugues Saury, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 24 avril 2025

Alors que les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense ouvrent aux militaires d'active des possibilités d'intégration dans la fonction publique, notamment en tant qu'agents de police municipale, ces dispositions ne s'appliquent pas aux réservistes de la gendarmerie. […] à l'instar de ce qui a été mis en place pour le deuxième concours interne d'admission au cadre d'emplois des agents de police municipale, qui prévoit un recrutement possible de gendarmes adjoints volontaires à hauteur de 20% au plus du nombre des postes à pourvoir (en vertu du 3° de l'article 4 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), […]

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2Fonction Publique Territoriale - Statut Particulier Pour Les Agents De Surveillance De La Voie Publique
Mme Élisabeth Toutut-Picard · Questions parlementaires · 15 juin 2021

Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié, depuis la modification apportée en mars 2017 à l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale.

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3Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Statut Des Agents De Surveillance De La Voie Publique (Asvp)
M. Olivier Falorni · Questions parlementaires · 18 juin 2019

Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié, depuis la modification apportée en mars 2017 à l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

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Décisions2

1Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 9 juillet 2024, n° 2300555Rejet

[…] — il y a lieu de considérer qu'il exerce en tant qu'agent de police judiciaire adjoint au grade de gardien depuis 2012 ; en application de l'article 1 al. 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, les gardiens-brigadiers prennent l'appellation de brigadier après quatre années de services effectifs dans le grade ;

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 18 février 2025, n° 2307675Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : " Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis : ()2° A un premier concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique ; () « . […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).