Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-282 du 28 mars 2024 - art. 8
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe ouvert, pour 50 % au moins du nombre des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° A un premier concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique ;
3° A un deuxième concours interne ouvert, pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics mentionnés au 3° de l'article L. 4145-1 du code de la défense et à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats de l'un des autres concours.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié, depuis la modification apportée en mars 2017 à l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale.
Lire la suite…Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié, depuis la modification apportée en mars 2017 à l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Lire la suite…[…] — il y a lieu de considérer qu'il exerce en tant qu'agent de police judiciaire adjoint au grade de gardien depuis 2012 ; en application de l'article 1 al. 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, les gardiens-brigadiers prennent l'appellation de brigadier après quatre années de services effectifs dans le grade ;
[…] 4. Aux termes de l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : " Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis : ()2° A un premier concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique ; () « . […]
Alors que les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense ouvrent aux militaires d'active des possibilités d'intégration dans la fonction publique, notamment en tant qu'agents de police municipale, ces dispositions ne s'appliquent pas aux réservistes de la gendarmerie. […] à l'instar de ce qui a été mis en place pour le deuxième concours interne d'admission au cadre d'emplois des agents de police municipale, qui prévoit un recrutement possible de gendarmes adjoints volontaires à hauteur de 20% au plus du nombre des postes à pourvoir (en vertu du 3° de l'article 4 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), […]
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