Article 25 du Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006
Article 13
Article 26

Entrée en vigueur le 17 février 2023

Modifié par : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1

Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de chef de service de la police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique, par l'autorité territoriale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.

Entrée en vigueur le 17 février 2023

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