Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

Confirmation — 

[…] Or attendu qu'en l'état de cette déclaration de la société dans ses statuts, la s.a. « L.C.L. » pouvait légitimement considérer que dès l'origine de leurs relations contractuelles, sa cliente, qui se présentait comme un investisseur professionnel, était à tout le moins une opératrice avertie, quand bien même elle ne remplissait pas les conditions posées ultérieurement par le décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 et codifiées sous l'article D.533-11 du code monétaire et financier, non applicable à la procédure, pour être considérée un client professionnel au sens de l'actuel article L.533-16 du même code ;

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[…] L'article D.211-1 A du même code, modifié par le décret n°2007-904 du 15 mai 2007, précise que : […]

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[…] financiers » ; que, de même, aux termes des dispositions introduites à l'article D. 321-1 du code monétaire et financier par le décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 : « constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre (…) pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des instruments financiers » ;