Article 10 du Décret n°2007-930 du 15 mai 2007

Entrée en vigueur le 20 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 - art. 9

Les fonctionnaires recrutés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2022

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