Article 19 du Décret n°2007-930 du 15 mai 2007
Article 17
Article 20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-1336 du 28 décembre 2023 - art. 8

Les directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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