[…] 02 Juin 2016 […] Bien qu'aucun fondement ne soit exprimé en demande s'agissant de la nationalité française du père présumé, il se déduit des écritures respectives des parties que cette nationalité est revendiquée par double droit du sol, au sens des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans leur rédaction issue de l'ordonnance numéro 45-2441 du 19 octobre 1945 – « Est français : 1° l'enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même né ; 2° l'enfant naturel né en France lorsque celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation a d'abord été établie est lui-même né en France » – alors applicables en vertu de l'article 17-1 du code civil.

[…] Aux termes de l'article 2 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, « la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont il est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères ».