Entrée en vigueur le 12 août 2007
- à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;
- aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.
Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
[…] A titre subsidiaire, il conteste le fait que le consul de France au Gabon ou le Consul du Gabon en France soient seuls compétents pour légaliser l'acte litigieux, en vertu des articles 3, 4 et 8 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
[…] Si la légalisation d'un acte d'état civil ne peut émaner que du consul de France aux Comores, ou du consul des Comores en France, l'article 8 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 prévoit que pour l'exercice des attributions de légalisation, les ambassadeurs et les chefs de poste peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité, et ayant la qualité de fonctionnaire.
Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dispositions du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes. Aux termes de l'article 8 dudit décret, les ambassadeurs et chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité, aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire. […] Enfin, […]
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