Décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique.

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CHAPITRE Ier : De l'autorité supérieure de l'enseignement public

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

CHAPITRE IV : Dispositions particulières

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique.

Derniers modifiés

Article 8

le 1 janv. 2020

Article 4

le 1 janv. 2020

Article 2

le 27 juil. 2014

Sur le décret

Entrée en vigueur :	9 mars 1852
Dernière modification :	1 janvier 2020

Commentaires • 2

1. Chapitre V Juridictions spéciales (Suite). — Conseils de revision. Conseils de l’instruction publique.

Revue Générale du Droit

2. Chapitre V Juridictions spéciales (Suite). — Conseils de revision. Conseils de l’instruction publique.

Revue Générale du Droit

Décisions • 5

1. Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 18 décembre 1968, 71694 71704, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

[…] a… general des services administratifs ; vu les ordonnances n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et n° 59-244 du 4 fevrier 1959 ; vu les decrets du 9 mars 1852, du 12 mars 1920, du 8 mai 1926, du 25 septembre 1926, du 6 janvier 1927 et du 7 juillet 1962 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; vu les decrets des 30 septembre 1953 et 28 novembre 1953 ; […] qu'en l'absence de mention dans ledit decret, relative a l'autorite investie du pouvoir de nomination, ce pouvoir appartenait au ministre de l'education nationale, en vertu des dispositions de l'article 3 du decret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique, aux termes desquelles : « le ministre, par delegation du president de la republique, […]

2. Conseil d'État, 13 juillet 1967, n° 61324

Annulation —

[…] qu'il appartient de prononcer la révocation des inspecteurs de l'enseignement primaire ; que, s'il est vrai que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 mars 1852, aux termes desquelles le ministre, par délégation du Président de la République nommait et révoquait un certain nombre de membres du corps enseignant, […] cette dernière disposition a eu pour seul objet et pour seul effet de retirer au ministre les pouvoirs de révocation qui lui avaient été transférés par le décret du 9 mars 1852 et de remettre en vigueur, en ce qui concerne la révocation des membres du corps enseignant qui étaient visés par ledit décret, les dispositions de la loi du 15 mars 1850 ; que, […]

3. Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 61324 66939, publié au recueil Lebon

Annulation —

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Louis-Napoléon, président de la République française, considérant qu'en attendant qu'il soit pourvu par une loi à la réorganisation de l'enseignement public, il importe d'appliquer dès aujourd'hui des principes propres à rétablir l'ordre et la hiérarchie dans le corps enseignant ; sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes.

CHAPITRE Ier : De l'autorité supérieure de l'enseignement public

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique, nomme et révoque les membres du conseil supérieur, les inspecteurs généraux, les recteurs, les professeurs des facultés, du collège de France, du muséum d'histoire naturelle, de l'école des langues orientales vivantes, les membres du bureau des longitudes et de l'observatoire de Paris et de Marseille, les administrateurs et conservateurs des bibliothèques publiques.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Quand il s'agit de pourvoir à la nomination d'un professeur titulaire dans une faculté, le ministre propose au président de la République un candidat choisi soit parmi les docteurs âgés de trente ans au moins, soit sur une double liste de présentation, qui est nécessairement demandée à la faculté où la vacance se produit et au conseil académique. Le même mode de nomination est suivi dans les facultés des lettres, des sciences, de droit, de médecine et dans les écoles supérieurs de pharmacie. En cas de vacance d'une chaire au muséum d'histoire naturelle, à l'école des langues orientales vivantes, ou d'une place au bureau des longitudes, à l'observatoire de Paris et de Marseille, les professeurs ou membres de ces établissements présentent deux candidats ; la classe correspondante de l'institut en présente également deux. Le ministre peut en outre proposer au choix du président de la République un candidat désigné par ses travaux.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Le ministre, par délégation du président de la République, nomme et révoque les professeurs de l'école nationale des chartes, les inspecteurs d'académie, les membres des conseils académiques qui procédaient précédemment de l'élection, les fonctionnaires et professeurs des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, les fonctionnaires et professeurs de l'enseignement secondaire public, les inspecteurs primaires, les employés des bibliothèques publiques, et généralement toutes les personnes attachées à des établissements d'instruction publique appartenant à l'Etat. Il prononce directement et sans recours, contre les membres de l'enseignement secondaire public, la réprimande devant le conseil académique ; la censure devant le conseil supérieur ; la mutation ; la suspension des fonctions, avec ou sans privation totale et partielle de traitement ; la révocation. Il peut prononcer les mêmes peines contre les membres de l'enseignement supérieur, à l'exception de la révocation, qui est prononcée, sur sa proposition, par un décret du président de la République.

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