Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Est considérée comme une falsification aux termes de l'article L. 213-3 du code de la consommation :
L'addition, en quelque proportion que ce soit, d'eau potable au lait.
Est considérée comme une falsification nuisible à la santé, aux termes de l'article L. 213-3 du code de la consommation.
L'addition au lait, en quelque proportion que ce soit, d'eau non potable ;
L'addition au lait d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé, en vue de la conservation du lait, par arrêté pris de concert par les ministres de l'hygiène et de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Est également considéré comme une falsification l'emploi de tout traitement, autre que le filtrage ou les procédés thermiques d'assainissement, susceptible de modifier la composition physique ou chimique du lait, lorsque ce traitement n'est pas autorisé par arrêté pris de concert entre les ministres de l'agriculture et de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du comité central du lait.
L'addition, en quelque proportion que ce soit, d'eau potable au lait.
Est considérée comme une falsification nuisible à la santé, aux termes de l'article L. 213-3 du code de la consommation.
L'addition au lait, en quelque proportion que ce soit, d'eau non potable ;
L'addition au lait d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé, en vue de la conservation du lait, par arrêté pris de concert par les ministres de l'hygiène et de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Est également considéré comme une falsification l'emploi de tout traitement, autre que le filtrage ou les procédés thermiques d'assainissement, susceptible de modifier la composition physique ou chimique du lait, lorsque ce traitement n'est pas autorisé par arrêté pris de concert entre les ministres de l'agriculture et de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du comité central du lait.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1979, 79-90.119, Publié au bulletinRejet
[…] « alors que, d'une part, l'addition d'eau au lait, laquelle est meme recommandee par le corps medical dans certains cas, ne saurait, contre l'evidence, etre consideree comme une falsification malgre les termes de l'article 4 du decret du 25 mars 1924, et que d'ailleurs l'infraction de mouillage du lait n'est prevue par aucune disposition legale ;
2. Cour d'appel de Bourges, 16 avril 2009Infirmation
[…] Or attendu que le décret modifié du 25 mars 1924 réglementant le lait prévoit en son article 4 qu'est considérée comme une falsification aux termes de l'article L.213-3 du Code de la consommation : l'addition, en quelque sorte que ce soit, d'eau potable au lait (…)' ;
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