Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 1
Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet de département.
ces déclarations peuvent être régularisées en 2021 quand l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit expressément la sanction civile de l'inopposabilité aux tiers de la déclaration non effectuée dans le délai de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 et 3 4° du décret du 16 août 1901, dans leur rédaction applicable au présent litige ; » Il estimait également : « 2°/ que l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que ‘‘ Seront punis d'une amende de 3 000 francs à 6 000 francs et, en cas de récidive, […]
Lire la suite…ces déclarations peuvent être régularisées en 2021 quand l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit expressément la sanction civile de l'inopposabilité aux tiers de la déclaration non effectuée dans le délai de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 et 3 4° du décret du 16 août 1901, dans leur rédaction applicable au présent litige ; » Il estimait également : « 2°/ que l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que ‘‘ Seront punis d'une amende de 3 000 francs à 6 000 francs et, en cas de récidive, […]
Lire la suite…[…] 10-02-03-05-01 […] En second lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 16 août 1901 susvisé : « La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1 er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 : « (…) Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, […] Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 16 août 1901 susvisé : « Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association mentionnent : 1° Les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction ; 2° Les nouveaux établissements fondés ; […]
[…] — que l'article 5 du décret du 16 août 1901 prévoit que “le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le Préfet, le sous-préfet ou leur délégué”;
ces déclarations peuvent être régularisées en 2021 quand l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit expressément la sanction civile de l'inopposabilité aux tiers de la déclaration non effectuée dans le délai de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 et 3 4° du décret du 16 août 1901, dans leur rédaction applicable au présent litige ; » Il estimait également : « 2°/ que l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que ‘‘ Seront punis d'une amende de 3 000 francs à 6 000 francs et, en cas de récidive, […]
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