Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015 - art. 1
Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.
A ce titre, l'achèvement puis le parachèvement de la carte intercommunale, par les lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (« RCT »), la création des communes nouvelles ou les fusions de régions résultant de la loi n°2015-29 du 15 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, sont porteuses de conséquences majeures pour ces structures associatives. […] Les articles 15-1 et suivants du décret du 16 août 1901, modifiés par le décret du 7 juillet 2015, ont prévu une procédure très formelle avant la délibération finale des assemblées générales. […]
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