Entrée en vigueur le 17 août 1901
Charles de Courson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'incertitude qui demeure sur la possibilité de faire application des dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1er Juillet 1901 et l'article 20-1 VI de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 à l'absorption, par voie de fusion, d'une association dissoute par une autre association ou une fondation. […] Pour ce qui concerne les sociétés, […] subsistance d'un seul membre, dissolution judiciaire le liquidateur ou le membre unique subsistant doit décider de la dévolution du patrimoine de l'association conformément aux statuts et dans le respect des dispositions de l'article 15 du décret du 16 août 1901.
Lire la suite…Yves Blein attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'incertitude qui demeure sur la possibilité de faire application des dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 20-1 VI de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 à l'absorption, par voie de fusion, d'une association dissoute par une autre association ou une fondation. […] Pour ce qui concerne les sociétés, […] subsistance d'un seul membre, dissolution judiciaire - le liquidateur ou le membre unique subsistant doit décider de la dévolution du patrimoine de l'association conformément aux statuts et dans le respect des dispositions de l'article 15 du décret du 16 août 1901.
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 15 du décret du 16 août 1901 pris en application de la loi du 1 er juillet 1901 autorise l'apport de biens meubles ou immeubles ; que l'apport transfère alors la propriété du bien qui passe du patrimoine de l'apporteur dans celui de l'association ;
[…] Elle rappelle que les dispositions légales (article 9 de la loi du 1 er juillet 1905 et 15 du décret du 16 août 1901 ) imposent que toute dissolution et dévolution de biens soient décidées par les statuts sociaux ou à défaut par une décision d'assemblée générale déterminant son bénéficiaire et que l'article 22 des statuts de l'association ASCORA soumet sa dissolution volontaire à une décision de l'assemblée générale extraordinaire, absentes en l'espèce.
[…] qu'il apparaît que ce droit de « posséder » des immeubles ne peut s'exercer utilement parallèlement aux acquisitions à titre onéreux et en dehors des donations prohibées, que sur des immeubles ayant fait l'objet d'un apport ; qu'en tout état de cause, le décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juill. 1901, vise expressément dans son art. 15 « la reprise des apports » lors de la dissolution de l'association ; que la loi de finances du 31 déc. 1935 reconnaît la validité de ceux-ci, en taxant les apports aux associations au même taux que les apports en société ; – Attendu que si les donations sont
Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incertitude qui demeure sur la possibilité de faire application des dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 20-1 VI de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 à l'absorption, par voie de fusion, […] subsistance d'un seul membre, dissolution judiciaire - le liquidateur ou le membre unique subsistant doit décider de la dévolution du patrimoine de l'association conformément aux statuts et dans le respect des dispositions de l'article 15 du décret du 16 août 1901. […] L'article 1844-4 alinéa 1er du code civil, […]
Lire la suite…