Décret du 2 septembre 1795 (16 fructidor an III) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 septembre 1795
Dernière modification : 2 septembre 1795

Commentaires26


1Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d’une action en responsabilité contre une commune pour préjudices résultant du rehaussement d’un immeuble…
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 24 mars 2022

NON : il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction […]

 

2Diffamation, injure et service public : quelles règles s’appliquent ?
www.agilit.law · 18 février 2022

Cependant, en matière d'injure ou de diffamation commise par un fonctionnaire, un principe supérieur doit être pris en compte : celui de la séparation des fonctions judiciaires et administratives (article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, décret du 16 fructidor an III).

 

Décisions14


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 17 septembre 2009, n° 08/09530

— 

[…] Il résulte du principe de la séparation des pouvoirs, des lois des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III (2 Septembre 1795) que la compétence de la juridiction administrative se rapporte et se limite aux litiges nés de l'activité de l'administration.

 

2Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 15 janvier 2018, n° 15/01099

— 

[…] Le décret du 2 septembre 1795 du 16 fructidor an III est intitulé “décret qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard”.

 

3Conseil de prud'hommes de Cayenne, 31 août 2020, n° 19/00144

— 

[…] A titre liminaire, la SARL GINGER soulève l'incompétence du Conseil de céans sur le fondement de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 2 septembre 1795, 16 fructidor an III. Elle argue du principe de la séparation des pouvoirs et met en avant l'article L.2411-1 du code du travail qui institut un statut protecteur pour les délégués du personnel. Ainsi, la SARL GINGER considère que la décision administrative de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de monsieur X

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article unique

Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.