Décret du 2 septembre 1795 (16 fructidor an III) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1795 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 1795 |
Commentaires • 44
Décisions • 28
—
[…] qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 49 du code de procédure civile, L.199 et L. 281 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) ;
—
[…] Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire et du Décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) que les juridictions judiciaires ne peuvent connaître des actes d'administration.
Infirmation partielle —
[…] Par dernières conclusions transmises le 21 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la communauté de communes Alpes Provence Verdon (la CCAPV), établissement public industriel et commercial, sollicite de la cour, sur le fondement des articles L 2233-76 du code général des collectivités territoriales, 49 et 789 du code de procédure civile, outre du décret du 2 septembre 1795, qu'elle :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.
- CJUE, n° T-539/08, Ordonnance du Tribunal, Etimine SA et AB Etiproducts Oy contre Commission européenne, 7 septembre 2010
- HOTEL CONTINENTAL SA
- Rome I - Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
- Tribunal administratif de Melun, 8 avril 2025, n° 2503995
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 6 décembre 2024, n° 24/02135
- Code de la santé publique
- BERNIER CONSEILS (PARIS, 885047167)
- COMPTOIR DROMOIS DES VIANDES (CHABEUIL, 350418042)
- CJCE, n° C-312/89, Arrêt de la Cour, Union départementale des syndicats CGT de l'Aisne contre SIDEF Conforama, Société Arts et Meubles et Société Jima, 28 février 1991
- Article 1197 du Code civil
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 7 octobre 2024, n° 2402372