Décret du 2 septembre 1795 (16 fructidor an III) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1795 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 1795 |
Commentaires • 43
Décisions • 22
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[…] qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 49 du code de procédure civile, L.199 et L. 281 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) ;
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[…] Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire et du Décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) que les juridictions judiciaires ne peuvent connaître des actes d'administration.
Infirmation partielle —
[…] Par dernières conclusions transmises le 21 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la communauté de communes Alpes Provence Verdon (la CCAPV), établissement public industriel et commercial, sollicite de la cour, sur le fondement des articles L 2233-76 du code général des collectivités territoriales, 49 et 789 du code de procédure civile, outre du décret du 2 septembre 1795, qu'elle :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.
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