Décret n°47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments historiques et des sites
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 avril 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 1947 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la jeunesse, des arts et des lettres,
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablisssment de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, et notamment son article 3, alinéa 2,
Décrète :
Loi provisoirement applicable du 27 août 1941 augmentant à titre temporaire certains délais fixés par les lois des 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites.
Loi provisoirement applicable du 12 juillet 1941 tendant à permettre la réparation des monuments historiques endommagés par la guerre.
Loi du 27 septembre 1941, relative à la réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945.
Loi provisoirement applicable du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 1947
Par le président du conseil des ministres : Paul Ramadier
Le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres, Pierre Dourdan
Le ministre de l'intérieur, Edouard Depreux