Cour d'appel de Douai, 28 août 2014, n° 14/00636

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Texte intégral
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- DÉCISION
- Sur l'incompétence de l'auteur de la requête à fin de prolongation
- Sur le défaut d'information immédiate à Monsieur le Procureur de la République...
- Sur l'absence de diligences de l'administration
- Sur l'absence d'assistance effective de l'avocat commis d'office
- Dispositif

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CA Douai
Confirmation 28 août 2014

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de la requête
La cour a constaté qu'il était justifié qu'une délégation de compétence avait été accordée, rendant ce moyen non fondé.
Rejeté
Défaut d'information immédiate au Procureur
La cour a relevé que le procès-verbal de placement prouve que le Procureur a été informé immédiatement, rejetant ainsi ce moyen.
Rejeté
Absence de diligences de l'administration
La cour a constaté que l'administration avait pris des mesures pour l'éloigner, ce qui justifie le rejet de ce moyen.
Rejeté
Absence d'assistance effective de l'avocat
La cour a confirmé que l'appelant avait été assisté par un avocat, rejetant ainsi ce grief.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, 28 août 2014, n° 14/00636
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	14/00636

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie GALLAND

Texte intégral

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 14/00636

XXX

Cour d’appel de Douai

Ordonnance du jeudi 28 août 2014

N° de Minute : 599/14

XXX

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. Y C

né le XXX à XXX

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin

comparant en personne

assisté de M^e D E, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office et de Kais ABDULLATIF interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

MONSIEUR LE PREFET DU NORD

absent

CONSEILLER DÉLÉGUÉ : F G, conseiller à la cour d’appel, désigné par ordonnance du 24 juin 2014 pour remplacer le premier président empêché

XXX

GREFFIER : H HIN TZ

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 28 août 2014 à 13 H 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 28 août 2014 à

N° RG 14/00636 – XXX – 2^e page

Le conseiller délégué,

Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français de MONSIEUR LE PREFET DU NORD en date du 20 juin 2014 notifié à M. Y C le 24 juin 2014 par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu l’arrêté de MONSIEUR LE PREFET DU NORD en date du 21 août 2014 portant placement en rétention administrative de M. Y C, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, décision notifiée à l’intéressé le même jour à 16 h 00 ;

Vu l’ordonnance rendue le 27 Août 2014 à 12 h 00 par le Juge des libertés et de la détention de X, qui a autorisé l’autorité administrative à retenir M. Y C dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de vingt jours soit à compter du 26 août 2014 à 16 h 00 ;

Vu l’appel interjeté par M. Y C par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 27 Août 2014 à 14 h 30 ;

Vu les convocations adressées à M. Y C (centre de rétention administrative de Lesquin), à l’avocat, au préfet et au procureur général les informant de la tenue de l’audience du jeudi 28 août 2014 à 13 H 30 ;

MONSIEUR LE PREFET DU NORD et M. le Procureur Général n’ont pas comparu ;

Maître D E, entendue en sa plaidoirie ;

M. Y C a eu la parole en dernier ;

DÉCISION :

Sur l’incompétence de l’auteur de la requête à fin de prolongation :

Attendu qu’il est bien justifié au dossier d’une délégation de compétence au profit de Madame Z A, qui est l’auteur de la requête aux fins de prolongation de la rétention de Monsieur

Y C, de sorte que ce moyen n’est pas fondé ;

Sur le défaut d’information immédiate à Monsieur le Procureur de la République du placement au centre de rétention administrative de Lesquin

Attendu que la lecture du procès-verbal de placement de l’intéressé en rétention révèle que cette décision, prise le 21 août 2014 à 10h30, a fait l’objet d’un avis immédiat à Monsieur le Procureur de la République de X, de sorte que ce moyen doit être rejeté ;

Sur l’absence de diligences de l’administration :

Attendu que la preuve des diligences des autorités françaises en vue de l’éloignement de monsieur Y C est rapporté au dossier puisque l’intéressé devait embarquer sur un vol de la compagnie Air Algérie ce jour à 13 h à destination d’Alger, et que la comparution du susnommé devant nous est la conséquence du refus de celui-ci à l’embarquement ;

Attendu que le moyen sera donc rejeté ;

Sur l’absence d’assistance effective de l’avocat commis d’office :

Attendu que preuve est faite de ce que la personne retenue a été assistée par un avocat aussi bien devant le premier juge que devant la Cour ;

Attendu que celui ci organise librement la défense de son client, de sorte que le grief d’une prétendue défaillance dans le système de défense n’a lieu d’être accueilli ;

Attendu que l’ordonnance entreprise sera donc confirmée ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

Le Greffier

H I

Le Conseiller Délégué

F G

— décision notifiée à M. Y C, à MONSIEUR LE PREFET DU NORD, et à Maître D E

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie à l’escorte, au Juge des libertés et de la détention de X

le greffier