Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
[…] et donc par définition sans incidence sur le montant desdits capitaux, la cour d'appel a violé l'article 13 du décret n 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants, ensemble l'article 56-1 décret n 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, alors en vigueur, […] a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants, ensemble l'article 56-1 décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, […]
Ainsi, l'article 1855 du code civil dispose que « les associes ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser, […] l'article 1856 prevoit que « les gerants doivent, au moins une fois dans l'annee, rendre compte de leur gestion aux associes. […] Cet etat de fait est d'autant plus regrettable qu'il presente une inegalite de traitement avec les societes en nom collectif dans lesquelles toute infraction au droit de la communication des documents est punie d'une amende de 400 francs a 2 000 francs, (cf art 13 du decret no 67-236 du 23 mars 1967). […]
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