Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La même obligation s'appliquera aux assureurs (article L. 113-14 du Code des assurances), aux organismes de prévoyance (article L. 932-12-2 du Code de la sécurité sociale) et aux mutuelles (article L. 221-10-3 du code de la mutualité). […] qui impose aux professionnels, prestataires de services en ligne, de mettre à disposition des consommateurs un bouton de résiliation. […] A ce titre, toute convention de compte courant serait une convention réglementée au sens de l'article L. 223-19 du Code de commerce[1] et constituerait en outre une opération de gestion au sens de l'article L. 223-37 du même code pouvant donc faire l'objet d'une expertise de gestion. […]
Lire la suite…Intérêts des livrets jeunes En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 221-24 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi sont exonérés d'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions développées à l'audience du 7 juin 2011, M. Y demande au tribunal de Vus les articles L.651-2, L.123-12, L.123-14 et L.221-8 du code de commerce, […] Attendu que l'article L.653-8 du code de commerce dispose que: « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute person morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.( .) Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'articlà L. 653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidati
[…] Réserver les dépens. La SNC URBIS DOMAINE DE VINEA et la SA URBIS REALISATION demandent : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles L221.7, L221.8 et R221.8 du code de commerce, Débouter la société SULLY FINANCES de toutes ses demandes, fins et conclusions. Condamner la société SULLY FINANCES à verser à la SNC URBIS DOMAINE DE VINEA la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.
[…] — Enjoindre à l'administrateur ainsi désigné d'avoir à communiquer à monsieur Y X les documents sociaux, visés aux articles L221-7, L221-8, R221- 2 et R221-7 du code de commerce, à savoir notamment les comptes de résultat, les annexes, les bilans, les inventaires depuis l'exercice 2012,
collectifs visés à l'article L. 224-13 et suivants du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite obligatoires prévus à l'article L. 224-23 et suivants du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite individuels prévus à l'article L. 224-28 et suivants du CoMoFi. […] Épargne réglementée Sont concernés : les livrets A et les livrets bleus prévus de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi ; les livrets de développement durable et solidaire prévus à l'article L. 221-27 du CoMoFi ; les livrets d'épargne populaire (LEP) prévus de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi ; les livrets jeunes prévus à l'article L. 221-24 du CoMoFi, […]
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