Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La même obligation s'appliquera aux assureurs (article L. 113-14 du Code des assurances), aux organismes de prévoyance (article L. 932-12-2 du Code de la sécurité sociale) et aux mutuelles (article L. 221-10-3 du code de la mutualité). […] qui impose aux professionnels, prestataires de services en ligne, de mettre à disposition des consommateurs un bouton de résiliation. […] A ce titre, toute convention de compte courant serait une convention réglementée au sens de l'article L. 223-19 du Code de commerce[1] et constituerait en outre une opération de gestion au sens de l'article L. 223-37 du même code pouvant donc faire l'objet d'une expertise de gestion. […]
Lire la suite…Intérêts des livrets jeunes En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 221-24 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi sont exonérés d'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…[…] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. L'article L. 221-8 du même code, dans cette même version, […] sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. […] En l'espèce, M. [J] soutient que le contrat de vente litigieux a été conclu hors établissement conformément à l'article L. 221-1 du code de la consommation et qu'il ne respecte pas les articles L. 221-5 et 221-8 de ce code, […]
[…] Réserver les dépens. La SNC URBIS DOMAINE DE VINEA et la SA URBIS REALISATION demandent : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles L221.7, L221.8 et R221.8 du code de commerce, Débouter la société SULLY FINANCES de toutes ses demandes, fins et conclusions. Condamner la société SULLY FINANCES à verser à la SNC URBIS DOMAINE DE VINEA la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.
[…] [Localité 8] […] Article L221-8 du code de commerce : […] En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.
collectifs visés à l'article L. 224-13 et suivants du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite obligatoires prévus à l'article L. 224-23 et suivants du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite individuels prévus à l'article L. 224-28 et suivants du CoMoFi. […] Épargne réglementée Sont concernés : les livrets A et les livrets bleus prévus de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi ; les livrets de développement durable et solidaire prévus à l'article L. 221-27 du CoMoFi ; les livrets d'épargne populaire (LEP) prévus de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi ; les livrets jeunes prévus à l'article L. 221-24 du CoMoFi, […]
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