Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à deux francs.
La société doit annexer à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à deux francs.
1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 22, 3 septembre 2015, n° 2015R00256
[…] Enjoindre sous astreinte de 300 euros par jour M. Z C, gérant de la société M&D de communiquer sans délai à M. X et M. Y les éléments de comptabilité prévus par l'article 32 et suivants du Décret n 67-236 du 23 mars 1967,
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