Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La société annexe à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 Euros.
Commentaires • 2
[…] Le montant global, certifié exact par un CAC (si la société en dispose) chargé de l'audit des comptes (hors audit « petites entreprises »), des versements effectués en application de l& […] li> […] Code de commerce :articles L.223-26, L.223-36 et R.223-14 à R.223-20, L.238-1 (SARL) ;
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Vu les articles R.223-14, R.223-15, R.223-18 du Code de Commerce, […] R223-14 et suivants du code de commerce
Lire la suite…- Gérant·
- Associé·
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- Administrateur provisoire·
- Assemblée générale·
- Révocation·
- Faute de gestion·
- Urgence·
- Commerce·
- Demande
[…] Vu les dispositions des articles L 223-22, L 223-25, L 223-26, L 223-26 al. 2, L 232-1, L 232- 10, L 232-13, L 232-13, R 210-20, R 223-20, R 223-14, et R 223-15, R 223-18, R 223-19, R 223-22 du code de commerce,
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- Révocation·
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- Assemblée générale·
- Associé·
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- Inventaire·
- Mission·
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 20 juin 2013, n° 2012F00085
[…] Ajoutant qu'aux termes des articles L 223-26 et R 223-14 du Code de Commerce, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par le gérant sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice ;
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Procès-verbal·
- Signature·
- Part sociale·
- Résolution·
- Approbation·
- Vérification d'écriture·
- Paraphe·
- Sommation·
- Date
[…] de vote et au nombre d'actions composant le capital social mentionnée à l'article 223 -16 ; […] j) Un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations mentionnées à l'article R . 225-83 du code de commerce ; […] » m) Les informations relatives à un franchissement de seuil de participation devant être transmises à l'AMF en application des articles L. 233-7-II du code de commerce et 223 - 14 […]
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