Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La société annexe à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 Euros.
[…] le terme : « information réglementée » désigne les documents et informations suivants : a) Le rapport financier annuel mentionné à l'article 222-3 ; […] c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu aux articles L. 225-102-3 et L. 22-10-37 du code de commerce ; […] f) L'information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social mentionnée à l'article 223-16 ; […] j) Un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations […] mentionnées à l'article R. 225-83 du code de commerce ; […] m) Les informations relatives à un franchissement de seuil de participation devant être transmises à l'AMF en application des articles L. 233-7-II du code de commerce et 223-14 I, […]
Lire la suite…[…] le terme : « information réglementée » désigne les documents et informations suivants : a) Le rapport financier annuel mentionné à l'article 222-3 ; […] c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu à l'article L. 225-102-3 du code de commerce ; […] e) [Supprimé par l'arrêté du 27 février 2017] f) L'information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social mentionnée à l'article 223-16 ; […] j) Un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations mentionnées à l'article R. 225-83 du code de commerce ; […] m) Les informations relatives à un franchissement de seuil de participation devant être transmises à l'AMF en application des articles L. 233-7-II du code de commerce et 223-14 I, […]
Lire la suite…[…] DEBATS : à l'audience publique du 14 juin 2012 […] B X à Monsieur E F n'a pas été faite dans le respect de l'article 223-14 du Code de Commerce ;
[…] (n° , 14 pages) […] sans ordre du jour précis ; que l'article 10-3 des statuts, […] a été violé, tout comme les articles R. 223-14 et 223-11 du code de commerce ; que ces violations entraînent la nullité de l'opération de cession comme le prévoit l'article L. 223-14 du code de commerce, à défaut d'accord donné par les autres associés. […] Cet article reprend les exigences posées par les articles L. 223-14 et R. 223-11 du code de commerce, qui sont des dispositions d'ordre public. […] qu'elle a utilisé le personnel de la société Cabinet KD et de la société CTP groupe Cadet, notamment M. [W] et M. [R], confirmée par des attestations de témoin pour exploiter à des fins personnelles et familiales, […]
[…] 21-Convocation à assemblée générale ordinaire annuelle du 14/09/99. […] En toute hypothèse, la demande tendant à l'appréhension aux fins d'établir des copies certifiées conformes ne peut, à raison même des dispositions des articles L 223-26 et R 223-15 du Code de Commerce, porter sur d'autres exercices que ceux des trois dernières années. […] En application de l'article R. 223-15 du code de commerce, chaque associé a également le droit, à toute époque, de prendre par lui-même et au siège social connaissance des documents suivants : bilans, […] Vu les dispositions des articles R.223-14, R.223-15 et L.225-115 du code de commerce,
[…] le terme : « information réglementée » désigne les documents et informations suivants : a) Le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; […] L. 233-28-3 et L. 22-10-37 du code de commerce ; […] f) L'information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social mentionnée à l'article 223-16 ; […] j) Un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations mentionnées à l'article R. 225-83 du code de commerce ; […] m) Les informations relatives à un franchissement de seuil de participation devant être transmises à l'AMF en application des articles L. 233-7-II du code de commerce et 223-14 I, […]
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