Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 10 () JORF 12 décembre 2006
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 46 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, L. 225-251 à L. 225-254 du code de commerce,321-1 du code pénal,2,3,85,203,575,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Or, selon les dispositions de l'article 46 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, une telle procédure ne peut prospérer que pour autant que la société ait été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
[…] Que la cour a encore relevé que dans le cadre de cette action, la société XXX avait été mise en cause conformément à l'article 46 du décret n°67/236 du 23 mars 1967 par assignation délivrée en mairie le 28 avril 2004 ; que dans cette mesure elle était recevable à former appel ;