Article R223-32 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 46 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 46 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires9


1Conflit d’intérêts et action sociale ut singuli : la désignation d’un mandataire ad hoc est obligatoire
www.bignonlebray.com · 23 mai 2023

L'article R. 223-32, alinéa 1er, du Code de commerce prévoit que « lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux ». […]

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2Action sociale ut singuli : Attention à l’irrecevabilité !
www.herald-avocats.com · 20 février 2023

Faute de tirer les enseignements de cette décision qui réécrit l'article R 223-32 du Code de commerce, les praticiens de droit des sociétés pourraient bien se heurter au mur de l'irrecevabilité. Recevabilité de l'action sociale Rappelons d'abord brièvement ce qu'est une action sociale. […] La recevabilité de l'action ut singuli est subordonnée à la mise en cause de la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux (Cf – article R 223-32 alinéa 1er du Code de commerce). […] Le Juge peut désigner un mandataire ad hoc

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3Action ut singuli : la désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêt entre la société et son dirigeant est désormais nécessaire
Deloitte Société d'Avocats · 25 janvier 2023

> R225-169 du Code de commerce). […] pour représenter la société à l'instance lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre celle-ci et ses représentants légaux mais il s'agissait, selon les textes règlementaires, uniquement d'une faculté offerte aux tribunaux (Articles […] R. 225-170 et R 223-32 du Code de commerce.)

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Décisions100


1Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 19 novembre 2009, n° 07/05096

[…] Il convient de préciser que la cour a également considéré que la demande en paiement d'une somme de 18.973,34 euros formée par Monsieur Z, la société SECURIPOLES et Maître A ès-qualités et fondée sur des fautes de gestion qui auraient été commises par Monsieur D Y lorsqu'il était gérant de la société SAINT QUENTIN SECURITE, est irrecevable en application de l'article R 223-32 du Code de commerce, la société SAINT QUENTIN SECURITE n'étant pas présente à l'instance d'appel.

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 25 février 2014, n° 2012F00874
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] dommages et intérêts au profit de la société Vu les articles L 223-22, R223-32 du Code de Commerce, […] r

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3Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 2 octobre 2014, n° 2009029201

[…] Seule la société PANHARD DEVELOPPEMENT à l'origine de la demande estime nécessaire la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société d'AMENAGEMENT DU PARC DES BORDES par application des dispositions de l'article R 223-32 du code de commerce, en faisant valoir le conflit d'intérêts entre cette société et ses représentants légaux, en l'occurrence Monsieur X Y.

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