Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
[…] représenter la société en justice lorsque son représentant légal est en conflit d'intérêts (article R. 223-32 du code de commerce pour les SARL, […] vérifier une opération. La mission est définie par l'ordonnance et se caractérise par son caractère limité dans le temps et dans son objet. […] Une action contre un mandataire ad hoc ne peut jamais être fondée sur les articles L. 223-22, […] renforcée par l'article R. 662-3 du code de commerce pour ceux qui interviennent dans le cadre du livre VI du code de commerce. […] Cette voie est particulièrement efficace lorsque l'attestation d'indépendance de l'article L. 611-13 du code de commerce est mise en cause. […]
Lire la suite…[…] Qu'en vertu des dispositions de l'article L.223-22 du Code de Commerce, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit […] Qu'un conflit d'intérêts existant entre la société A, pour le compte de laquelle l'action sociale est intentée, et Madame X, sa gérante, contre qui l'action est intentée, le Tribunal de céans ne pourra que désigner un mandataire ad hoc aux fins de représenter ladite société dans l'instance, conformément aux dispositions de l'article R.223- 32 du Code de Commerce.
[…] Les 18 et 19 Avril 2011, par exploits séparés délivrés par Ministère de la SELARL ACTIHUIS, Huissiers de Justice associés à Limoges, et de Maître P-Q R, Huissier de Justice à Pau, Madame X a fait donner assignation à la SARL B C, à Monsieur Y et à la SAS M NDECO […] En application de l'article L 223-37 du code de Commerce, % D'ordonner une expertise de gestion confiée à tel K qu'il plaira à Monsieur le Président de désigner et qui aura la charge de la mission suivante : – prendre connaissance de la convention conclue entre la Société M NDECO et la SARL B C, – - décrire son objet et déterminer si la SARL M ARTZDECO gère de fait la SARL B C, > Æ 1 […] En application de l'article R 223-32 du Code de commerce
[…] Qu'en vertu des dispositions de l'article L.223-22 du Code de Commerce, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit […] Qu'un conflit d'intérêts existant entre la société A, pour le compte de laquelle l'action sociale est intentée, et Madame X, sa gérante, contre qui l'action est intentée, le Tribunal de céans ne pourra que désigner un mandataire ad hoc aux fins de représenter ladite société dans l'instance, conformément aux dispositions de l'article R.223- 32 du Code de Commerce.
Par ailleurs, cette jurisprudence s'articule avec la protection offerte par l'article L. 611-7 du code de commerce, […] n° 22-17.798, Publié au Bulletin). […] Elle a rappelé que les créanciers doivent être répartis en classes reflétant une « communauté d'intérêt économique suffisante », condition nécessaire à la validité du vote et à l'éventuelle application forcée interclasse prévue par l'article L. 626-32 du code de commerce (CA Montpellier, 10 juil. 2025, n° 25/03127). […] dans un arrêt du 29 avril 2026, a quant à elle annulé une ordonnance par laquelle un juge chargé d'instruire l'affaire avait désigné un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article R. 223-32 du code de commerce. […]
Lire la suite…