Article R223-32 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 46 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 46 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
Eurojuris France · 19 janvier 2023

init=true&page=1&query=20-19.077&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">9 novembre 2022 (n°20-19.077) une décision de principe au visa de l'article R.223-32 du Code de commerce faisant de la simple faculté pour le tribunal de désigner un mandataire ad hoc en cas de conflit d'intérêt entre une société et ses représentants légaux une obligation, dans le cadre d'une action sociale ut singuli. […]

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2Action sociale « ut singuli » initiée par un associé : en cas de conflit d’intérêt opposant la société et son représentant légal dans le cadre d’une procédure…
www.kalliope-law.com · 21 décembre 2022

La Cour d'appel de Douai avait considéré au visa de l'article R.223-32 du Code de commerce que « si l'action ut singuli exige, en raison de sa nature sociale, la mise en cause régulière de la société par l'intermédiaire de son représentant légal, l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ne constitue pas une condition de recevabilité de l'action ». […]

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3Jurisprudence : ce que peut faire un associé minoritaire lorsqu'il soupçonne des détournements de fonds de la part des associés majoritaires
Gérant de SARL · 7 novembre 2017

[…] En effet, si l'article R 223-32 du code de commerce autorise cette désignation, ce ne peut être que dans le cas où la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Or tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque aucune action n'a encore été engagée, les juges étant seulement saisis d'une demande d'expertise.

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 25 février 2014, n° 2012F00874
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] dommages et intérêts au profit de la société Vu les articles L 223-22, R223-32 du Code de Commerce, […] r

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2Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 19 novembre 2009, n° 07/05096

[…] Il convient de préciser que la cour a également considéré que la demande en paiement d'une somme de 18.973,34 euros formée par Monsieur Z, la société SECURIPOLES et Maître A ès-qualités et fondée sur des fautes de gestion qui auraient été commises par Monsieur D Y lorsqu'il était gérant de la société SAINT QUENTIN SECURITE, est irrecevable en application de l'article R 223-32 du Code de commerce, la société SAINT QUENTIN SECURITE n'étant pas présente à l'instance d'appel.

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3Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 2 octobre 2014, n° 2009029201

[…] Seule la société PANHARD DEVELOPPEMENT à l'origine de la demande estime nécessaire la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société d'AMENAGEMENT DU PARC DES BORDES par application des dispositions de l'article R 223-32 du code de commerce, en faisant valoir le conflit d'intérêts entre cette société et ses représentants légaux, en l'occurrence Monsieur X Y.

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