Article 49 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 48
Article 50

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.
L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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