Article 94 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 93
Article 96

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Modifié par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002

Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président, pendant la durée de la délégation et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par l'article 90, alinéa 2.
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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1Dirigeants de sociétés Les critères d'imposition des rémunérationsAccès limité
Le Moniteur · 31 janvier 1997
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