Entrée en vigueur le 1 avril 1967
[…] conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires aligne le régime de formation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 en application de l'article L. 225-23 sur celui des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1. […] La Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 publiée le 28 janvier 2011, […] L812-8 et s. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, article 96
Lire la suite…[…] A cette date, la société SERES a opté pour un directoire et un conseil de surveillance , selon les règles posées par les articles L.225-57 à L.225-93 du Code de commerce et 96 et suivants du décret du 23 mars 1967.
Concernant la transparence de la rémunération des dirigeants, le nouvel article 157-3 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés est ainsi rédigé. " Le rapport rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, […] " - du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires sociaux de la société en levant une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées aux deux alinéas précédents. […] Textes Code de commerce, articles L225-57 et s, L228-17, L225-109. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 96 et s., L154, L155. […]
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