Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
Les fonctions de direction ouvrant droit à la qualification de biens professionnels énumérés au 1 de l'article 885 O bis du CGI sont les suivantes : 1. […] des dispositions de l'article 885 O bis du CGI selon lequel la rémunération, pour ouvrir droit à l'exonération, […] alloués par l'assemblée générale, rémunéraient indistinctement et forfaitairement la participation des membres du conseil de surveillance audit conseil et non une activité effective. Leur nature ne peut être modifiée par les modalités de leur répartition par le seul conseil de surveillance, faite selon les dispositions de l'article 118 du décret du 23 mars 1967.
Lire la suite…Les fonctions de direction ouvrant droit à la qualification de biens professionnels énumérés au 1° de l'article 885 O bis du CGI sont les suivantes : 1. […] L'article L. 227-5 du code de commerce (C. com) prévoit ainsi que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. […] Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2003 : « - Sur la nature des parts sociales soumises à redressement : En application de l'article 885 A du CGI, de l'article 885 N du CGI à l'article 885 R du CGI, […] Leur nature ne peut être modifiée par les modalités de leur répartition par le seul conseil de surveillance, faite selon les dispositions de l'article 118 du décret du 23 mars 1967.
Lire la suite…[…] Le Directeur des services fiscaux de Paris Ouest réplique qu'au cours de l'année 2004 Monsieur X n'a perçu aucun revenu de MEDIATOP et qu'en 2005, il a perçu uniquement des jetons de présence qui rémunèrent indistinctement et forfaitairement la participation des membres du conseil de surveillance audit conseil selon les dispositions de l'article 118 du décret du 23 mars 1967.
[…] Mais attendu, qu'après avoir rappelé que l'article 885-0 bis du Code général des impôts exige que les fonctions qu'il énumère donnent lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu, dans diverses catégories desquelles est exclue celle des revenus de capitaux mobiliers, […] rémunèrent indistinctement et forfaitairement la participation des membres du conseil de surveillance audit conseil et non une activité effective et que leur nature ne peut être modifiée par les modalités de leur répartition par le conseil de surveillance, faite selon les dispositions de l'article 118 du décret du 23 mars 1967 ; […]
[…] Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; […] Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 dudit code, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 118 du décret du 23 mars 1967 susvisé : « Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société. » ;
[…] n° 97-17828) qu'il résulte de la combinaison des 1° et 2° de l'article 885 A du CGI, […] les parts de société détenues par Madame C dans la société CD dont elle était le PDG sont considérées comme biens professionnels et ne sont donc pas prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur la fortune à condition notamment que les fonctions énumérées à l'article 885 O bis du CGI soient effectivement exercées et qu'elles donnent lieu à une rémunération normale. […] Leur nature ne peut être modifiée par les modalités de leur répartition par le conseil de surveillance faite selon les dispositions de l'article 118 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. […]
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