Article 145-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 145
Article 145-2

Entrée en vigueur le 29 juillet 1979

L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue à la section IV bis lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.
Entrée en vigueur le 29 juillet 1979
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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