Article 145-3 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 145-2
Article 145-4

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 40 () JORF 5 mai 2002

Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article 119 ne pourront accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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