Article 151-5 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 151-4
Article 151-6

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 46 () JORF 5 mai 2002

Le délai donné à l'intermédiaire inscrit en vertu du premier alinéa de l'article L. 228-3 du code de commerce est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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