Entrée en vigueur le 10 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)
S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres sur demande de la société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.
Les délais de communication et la liste des informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou son mandataire peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant en référé.
Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux articles L. 225-123 et L. 232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 que si les informations qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour l'exercice de ces droits.
[…] Même lorsque l'article L.228-3 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer, la prise de participation, même majoritaire, dans le capital d'une société actionnaire d'une autre société, […] ARRÊT DU 02 / 02 / 2006 * * * No RG : 03 / 05298 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 17 Juillet 2003 REF : TF / CP […] Attendu que même lorsque, comme en l'espèce, l'article L 228-3 du Code de commerce ne trouve pas à s'appliquer, la prise de participation, même majoritaire, […] Attendu qu'en droit, la prétendue clause d'agrément dont se prévaut la société CFF (art. 5. 0. 3) n'est qu'une clause d'acquisition forcée déclenchée en cas de changement de mains préjudiciable d'une société actionnaire d'EJR ;
[…] Vu les articles L228-23 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles LI152-2 et suivants du Code du travail, ainsi que les articles L3326-1 et suivants du même code, Vu les pièces versées au débat, […] 3 – LES ARGUMENTS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur A X explique : […] Monsieur X ne saurait être soumis à un droit d'agrément au sens des dispositions des articles L 228-3 et L 228-4 du Code de commerce, car, contrairement aux sociétés de personnes, […] ( «l
[…] Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dès lors qu'en application de l'article L. 228-104 du code de commerce, […] et entérinant les délibérations des conseils d'administration du 17 juin 2009 qui a réduit le capital de la société Uniross à zéro et du 3 juillet 2009 qui a constaté l'annulation consécutive de la totalité des ORA émises le 31 octobre 2007, […] - que l'article L228-103 du code de commerce n'exige pas une consultation préalable de la masse avant une réduction de capital, […] les assemblées générales visées à l'article L228-3 du code de code de commerce sont convoquées « lorsque leur approbation est nécessaire ». […] ensemble l'article L. 661-3 du code de commerce ;
Article R211-9 Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce. Article D211-9-1 L'inscription mentionnée au 3 de l'article L. 211-4 peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire. […] Article D211-9-3 Lorsque les parts ou actions d'organismes de placement collectif sont nominatives, l'intermédiaire inscrit est tenu, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d'identification formulée en application de l'article L. 211-5 et mentionnée à l'article L. 228-3 du code de commerce, […]
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