Article 155-2 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 155-1Article 155-3
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

Commentaire1

1Augmentation de capital d'une société en faveur d'une catégorie de personnes
M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 28 novembre 1996

Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'autoriser les sociétés procédant à une augmentation de capital à émettre des titres en faveur d'une catégorie de " public " ou de " personnes " sans avoir à respecter l'obligation de désigner nommément chaque bénéficiaire ainsi que le prévoient les articles 186-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et 155-2 du décret de 1967. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses réflexions en ce domaine.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).